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Commerce - Protocol of Amendment to the Agreement between Canada, the United States of America, and the United Mexican States = Commerce - Protocole d'Amendement de l'accord entre le Canada, les États-Unis... : FR4-2020/6-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.896622&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
  • États-Unis, participant à un traité.
  • Mexique, participant à un traité.
TitreCommerce - Protocol of Amendment to the Agreement between Canada, the United States of America, and the United Mexican States = Commerce - Protocole d'Amendement de l'accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis Mexicains.
Variante du titre
  • Commerce - Protocole d'Amendement de l'accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis Mexicains
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2020/6
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Mexico, Mexique le 10 décembre 2019. En vigueur pour le Canada : le 1er juillet 2020. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2020.
  • ©2020
Description1 ressource en ligne (34, 34 pages).
ISBN9780660375151
Numéro de catalogue
  • FR4-2020/6-PDF
Descripteurs
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