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An Act to amend the Income Tax Act (residents of northern or intermediate zones) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires).: XB432-280/1-PDF

« Le texte modifie le paragraphe 110.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que Haida Gwaii est une zone nordique pour l’application de l’article 110.7 de cette loi »--page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.897934&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Income Tax Act (residents of northern or intermediate zones) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires)
  • Titre abrégé : Loi sur les déductions fiscales pour les habitants de Haida Gwaii
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-280, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 24 mars 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 5 pages)
Catalogue number
  • XB432-280/1-PDF
Subject terms
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