An Act to amend the Income Tax Act (residents of northern or intermediate zones) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires).: XB432-280/1-PDF

« Le texte modifie le paragraphe 110.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que Haida Gwaii est une zone nordique pour l’application de l’article 110.7 de cette loi »--page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Income Tax Act (residents of northern or intermediate zones) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires).
Variant title Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires)
Titre abrégé : Loi sur les déductions fiscales pour les habitants de Haida Gwaii
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-280, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 24 mars 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 5 pages)
Catalogue number
  • XB432-280/1-PDF
Subject terms Canada. Loi de l'impôt sur le revenu.
Impôt -- Administration et procédure -- Colombie-Britannique -- Haida Gwaii.
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