An Act to amend the Income Tax Act (residents of northern or intermediate zones) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires). : XB432-280/1-PDF
« Le texte modifie le paragraphe 110.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que Haida Gwaii est une zone nordique pour l’application de l’article 110.7 de cette loi »--page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.897934&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (residents of northern or intermediate zones) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires) Titre abrégé : Loi sur les déductions fiscales pour les habitants de Haida Gwaii |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-280, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 24 mars 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Impôt -- Administration et procédure -- Colombie-Britannique -- Haida Gwaii. |
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