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An Act to amend the Income Tax Act (residents of northern or intermediate zones) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires). : XB432-280/1-PDF

« Le texte modifie le paragraphe 110.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que Haida Gwaii est une zone nordique pour l’application de l’article 110.7 de cette loi »--page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.897934&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act (residents of northern or intermediate zones) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires)
  • Titre abrégé : Loi sur les déductions fiscales pour les habitants de Haida Gwaii
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-280, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 24 mars 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 5 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-280/1-PDF
Descripteurs
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