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An Act to provide for the resumption and continuation of operations at the Port of Montreal = Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal.YX4-2021/6-PDF

« Le texte prévoit la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal et impose la médiation comme mode de règlement des questions qui font toujours l'objet d'un différend entre les parties. Il accorde au médiateur-arbitre le pouvoir d'imposer l'arbitrage comme mode de règlement des questions que la médiation n'aura pas permis de régler. Finalement, il prévoit les éléments qui seront compris dans la nouvelle convention collective à intervenir entre les parties » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.899404&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to provide for the resumption and continuation of operations at the Port of Montreal = Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal.
Variant title
  • Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 6, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Sanctionnée le 30 avril 2021, projet de loi C-29. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description1 ressource en ligne (iii, 8 pages).
Catalogue number
  • YX4-2021/6-PDF
Subject terms
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