An Act to provide for the resumption and continuation of operations at the Port of Montreal = Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal. : YX4-2021/6-PDF
« Le texte prévoit la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal et impose la médiation comme mode de règlement des questions qui font toujours l'objet d'un différend entre les parties. Il accorde au médiateur-arbitre le pouvoir d'imposer l'arbitrage comme mode de règlement des questions que la médiation n'aura pas permis de régler. Finalement, il prévoit les éléments qui seront compris dans la nouvelle convention collective à intervenir entre les parties » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Auteur collaborateur |
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| Titre | An Act to provide for the resumption and continuation of operations at the Port of Montreal = Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (iii, 8 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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