An Act to provide for the resumption and continuation of operations at the Port of Montreal = Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal. : YX4-2021/6-PDF
« Le texte prévoit la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal et impose la médiation comme mode de règlement des questions qui font toujours l'objet d'un différend entre les parties. Il accorde au médiateur-arbitre le pouvoir d'imposer l'arbitrage comme mode de règlement des questions que la médiation n'aura pas permis de régler. Finalement, il prévoit les éléments qui seront compris dans la nouvelle convention collective à intervenir entre les parties » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.899404&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to provide for the resumption and continuation of operations at the Port of Montreal = Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal. |
| Variante du titre | Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 6, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 30 avril 2021, projet de loi C-29. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 8 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Grèves et lock-out -- Débardeurs -- Droit -- Canada -- Législation. Grèves et lock-out -- Débardeurs -- Québec (Province) -- Montréal. |
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