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Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz : rapport au Parlement.: RG15-9/1991F-PDF

« La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (1982, promulguée en 1986) prescrit des unités de mesure pour la vente de l'électricité et du gaz, et réglemente de façon générale la mesure de l'électricité et du gaz dans toutes les formes d'opération, tant dans les secteurs résidentiel, commercial et international, qu'entre entreprises de service public » -- But du présent rapport, page 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.899491&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
TitleLoi sur l'inspection de l'électricité et du gaz : rapport au Parlement.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Electricity and Gas Inspection Act : report to Parliament.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
  • « C&CC n" 10552 B 91-10. »
Publishing information
  • [Ottawa] : Consommation et corporations Canada, = Consumer and Corporate Affairs Canada, [1991]
Description1 ressource en ligne (10 pages)
Catalogue number
  • RG15-9/1991F-PDF
Subject terms
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