Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz : rapport au Parlement.: RG15-9/1991F-PDF
« La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (1982, promulguée en 1986) prescrit des unités de mesure pour la vente de l'électricité et du gaz, et réglemente de façon générale la mesure de l'électricité et du gaz dans toutes les formes d'opération, tant dans les secteurs résidentiel, commercial et international, qu'entre entreprises de service public » -- But du présent rapport, page 1.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.899491&sl=0
| Department/Agency | Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz : rapport au Parlement. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Electricity and Gas Inspection Act : report to Parliament. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. « C&CC n" 10552 B 91-10. » |
| Publishing information | [Ottawa] : Consommation et corporations Canada, = Consumer and Corporate Affairs Canada, [1991] |
| Description | 1 ressource en ligne (10 pages) |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Canada. Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Compteurs électriques -- Droit -- Canada. Compteurs à gaz -- Droit -- Canada. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: