Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz : rapport au Parlement. : RG15-9/1991F-PDF
« La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (1982, promulguée en 1986) prescrit des unités de mesure pour la vente de l'électricité et du gaz, et réglemente de façon générale la mesure de l'électricité et du gaz dans toutes les formes d'opération, tant dans les secteurs résidentiel, commercial et international, qu'entre entreprises de service public » -- But du présent rapport, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.899491&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz : rapport au Parlement. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Electricity and Gas Inspection Act : report to Parliament. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. « C&CC n" 10552 B 91-10. » |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Consommation et corporations Canada, = Consumer and Corporate Affairs Canada, [1991] |
| Description | 1 ressource en ligne (10 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Compteurs électriques -- Droit -- Canada. Compteurs à gaz -- Droit -- Canada. |
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