An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.: XB432-15/3-PDF
« Le texte prévoit l'obligation pour le gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action visant à atteindre les objectifs de la Déclaration » -- Sommaire, page ii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.900135&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
---|---|
Title | An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. |
Variant title | Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Titre abrégé : Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-15, 2e session, 43e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes le 25 mai 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (iii, 17 pages). |
Catalogue number |
|
Departmental catalogue number | 90965 |
Subject terms | Nations unies. Assemblée générale. Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Autochtones -- Droit -- Canada -- Législation. Autochtones -- Droits -- Canada. Autochtones (Droit international) |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: