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An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.XB432-15/3-PDF

« Le texte prévoit l'obligation pour le gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action visant à atteindre les objectifs de la Déclaration » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.900135&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Variant title
  • Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
  • Titre abrégé : Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-15, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Adopté par la Chambre des communes le 25 mai 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (iii, 17 pages).
Catalogue number
  • XB432-15/3-PDF
Departmental catalogue number90965
Subject terms
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