An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.: XB432-15/3-PDF

« Le texte prévoit l'obligation pour le gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action visant à atteindre les objectifs de la Déclaration » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Variant title Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Titre abrégé : Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-15, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Adopté par la Chambre des communes le 25 mai 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (iii, 17 pages).
Catalogue number
  • XB432-15/3-PDF
Departmental catalogue number 90965
Subject terms Nations unies. Assemblée générale. Déclaration sur les droits des peuples autochtones.
Autochtones -- Droit -- Canada -- Législation.
Autochtones -- Droits -- Canada.
Autochtones (Droit international)
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Date modified: