An Act to amend the Telecommunications Act (access to transparent and accurate broadband services information) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (accès à des renseignements transparents...: XB432-299/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir l’obligation pour les entreprises canadiennes de rendre facilement accessibles certains renseignements concernant les services à large bande fixes qu’elles offrent. Il prévoit aussi l’obligation pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de tenir des audiences publiques afin d’établir les modalités selon lesquelles ces renseignements doivent être fournis au public » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.900239&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Telecommunications Act (access to transparent and accurate broadband services information) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (accès à des renseignements transparents et exacts sur les services à large bande). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (accès à des renseignements transparents et exacts sur les services à large bande) |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-299, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « M. Mazier. » « Première lecture le 27 mai 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Catalogue number |
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| Departmental catalogue number | 432098 |
| Subject terms | Canada. Loi sur les télécommunications. Systèmes de télécommunications à large bande -- Droit -- Canada -- Législation. |
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