An Act to amend the Telecommunications Act (access to transparent and accurate broadband services information) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (accès à des renseignements transparents... : XB432-299/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir l’obligation pour les entreprises canadiennes de rendre facilement accessibles certains renseignements concernant les services à large bande fixes qu’elles offrent. Il prévoit aussi l’obligation pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de tenir des audiences publiques afin d’établir les modalités selon lesquelles ces renseignements doivent être fournis au public » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900239&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Telecommunications Act (access to transparent and accurate broadband services information) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (accès à des renseignements transparents et exacts sur les services à large bande). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (accès à des renseignements transparents et exacts sur les services à large bande) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-299, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « M. Mazier. » « Première lecture le 27 mai 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 432098 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur les télécommunications. Systèmes de télécommunications à large bande -- Droit -- Canada -- Législation. |
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