An Act to amend the Telecommunications Act (access to transparent and accurate broadband services information) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (accès à des renseignements transparents... : XB432-299/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir l’obligation pour les entreprises canadiennes de rendre facilement accessibles certains renseignements concernant les services à large bande fixes qu’elles offrent. Il prévoit aussi l’obligation pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de tenir des audiences publiques afin d’établir les modalités selon lesquelles ces renseignements doivent être fournis au public » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.900239&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Telecommunications Act (access to transparent and accurate broadband services information) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (accès à des renseignements transparents et exacts sur les services à large bande). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 432098 |
| Descripteurs |
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