An Act to amend the Offshore Health and Safety Act = Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.: YX4-2021/10-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière pour reporter l'abrogation de ses règlements transitoires » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to amend the Offshore Health and Safety Act = Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.
Variant title Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 10, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Sanctionnée le 3 juin 2021, projet de loi S-3. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Sénat du Canada], 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • YX4-2021/10-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.
Pétrole offshore -- Industrie -- Sécurité -- Règlements -- Canada.
Pétrole offshore -- Industrie -- Sécurité -- Règlements -- Terre-Neuve-et-Labrador.
Pétrole offshore -- Industrie -- Sécurité -- Règlements -- Nouvelle-Écosse.
Gaz naturel offshore -- Industrie -- Sécurité -- Règlements -- Canada.
Gaz naturel offshore -- Industrie -- Sécurité -- Règlements -- Terre-Neuve-et-Labrador.
Gaz naturel offshore -- Industrie -- Sécurité -- Règlements -- Nouvelle-Écosse.
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