An Act respecting early learning and childcare = Loi concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.: XB432-311/1-PDF

« Le texte établit les conditions auxquelles doit satisfaire le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants d’une province pour qu’elle puisse recevoir un paiement de transfert du gouvernement du Canada à l’égard de ce programme. Il prévoit en outre la constitution d’un conseil consultatif chargé de conseiller le ministre de l’Emploi et du Développement social sur les questions relatives aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants »--Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting early learning and childcare = Loi concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Variant title Loi concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
Titre abrégé : Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-311, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 16 juin 2021. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 7 pages)
Catalogue number
  • XB432-311/1-PDF
Subject terms Garde des enfants -- Droit -- Canada -- Législation.
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