An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for gifts) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons).: XB432-321/1-PDF

« Le texte modifie le paragraphe 118.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir un mode de calcul identique à celui du crédit d'impôt pour les contributions monétaires versées aux partis et candidats politiques fédéraux pour le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance et autres dons, lorsque le montant total de ces dons ne dépasse pas 1 625 $ pour une année d'imposition. Il prévoit également un mode de calcul du crédit d'impôt lorsque le total des dons dépasse 1 625 $ » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for gifts) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons).
Variant title Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-321, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« M. Masse. »
« Première lecture le 22 juin 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • XB432-321/1-PDF
Departmental catalogue number 432044
Subject terms Canada. Loi de l'impôt sur le revenu.
Donations -- Impôts -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date modified: