An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for gifts) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons). : XB432-321/1-PDF
« Le texte modifie le paragraphe 118.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir un mode de calcul identique à celui du crédit d'impôt pour les contributions monétaires versées aux partis et candidats politiques fédéraux pour le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance et autres dons, lorsque le montant total de ces dons ne dépasse pas 1 625 $ pour une année d'imposition. Il prévoit également un mode de calcul du crédit d'impôt lorsque le total des dons dépasse 1 625 $ » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901179&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for gifts) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-321, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « M. Masse. » « Première lecture le 22 juin 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 432044 |
| Descripteurs | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Donations -- Impôts -- Droit -- Canada -- Législation. |
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