An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for gifts) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons). : XB432-321/1-PDF
« Le texte modifie le paragraphe 118.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir un mode de calcul identique à celui du crédit d'impôt pour les contributions monétaires versées aux partis et candidats politiques fédéraux pour le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance et autres dons, lorsque le montant total de ces dons ne dépasse pas 1 625 $ pour une année d'imposition. Il prévoit également un mode de calcul du crédit d'impôt lorsque le total des dons dépasse 1 625 $ » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for gifts) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 432044 |
| Descripteurs |
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