Comment faire un appel relatif à la sécurité de la vieillesse (division générale).: Em27-3/2-2020F-PDF
« Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un tribunal administratif quasi judiciaire qui est indépendant du ministère d’Emploi et Développement social Canada. Le Tribunal a le mandat d’instruire les appels de décisions de révision rendues par le ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), et de rendre des décisions relatives à ce type d’appel. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de révision rendue par EDSC au sujet d’une demande de prestations de la sécurité de la vieillesse, vous pouvez faire appel de cette décision au Tribunal »--Page 1.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.902221&sl=0
| Department/Agency | Tribunal de la sécurité sociale du Canada. auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Comment faire un appel relatif à la sécurité de la vieillesse (division générale). |
| Variant title | Comment faire un appel relatif à la sécurité de la vieillesse à la division générale |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : How to file an Old Age Security appeal (General Division). Titre de la couverture. « Modifié: Novembre 2020. » |
| Publishing information | Ottawa, ON : Tribunal de la sécurité sociale du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (20 pages) |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Tribunal de la sécurité sociale du Canada. Pensions de vieillesse -- Canada. Voies de recours -- Canada. |