L’égalité réelle des langues officielles.: SF31-148/9-2019F-PDF

« Au Canada, les deux langues officielles sont le français et l’anglais. Une personne qui s’adresse aux institutions fédérales a le droit de recevoir des services dans la langue officielle de son choix. Les institutions fédérales ont quant à elles l’obligation de communiquer avec le public dans les deux langues officielles. Elles ont aussi l’obligation d’offrir des services et des communications de même qualité, peu importe la langue choisie » -- Page [1].

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Publication information
Department/Agency Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication.
Title L’égalité réelle des langues officielles.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Substantive equality of official languages.
Titre de départ.
Publishing information [Gatineau, Québec] : [Commissariat aux langues officielles], [2019]
Description 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées) : illustrations
Catalogue number
  • SF31-148/9-2019F-PDF
Subject terms Politique linguistique -- Canada.
Bilinguisme -- Droit -- Canada.
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