L’égalité réelle des langues officielles. : SF31-148/9-2019F-PDF
« Au Canada, les deux langues officielles sont le français et l’anglais. Une personne qui s’adresse aux institutions fédérales a le droit de recevoir des services dans la langue officielle de son choix. Les institutions fédérales ont quant à elles l’obligation de communiquer avec le public dans les deux langues officielles. Elles ont aussi l’obligation d’offrir des services et des communications de même qualité, peu importe la langue choisie » -- Page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.903356&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication. |
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| Titre | L’égalité réelle des langues officielles. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Substantive equality of official languages. Titre de départ. |
| Information sur la publication | [Gatineau, Québec] : [Commissariat aux langues officielles], [2019] |
| Description | 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées) : illustrations |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Politique linguistique -- Canada. Bilinguisme -- Droit -- Canada. |