Les exigences linguistiques pour les postes dans les institutions fédérales : trois critères : article 91 de la Loi sur les langues officielles.: SF31-148/10-2019F-PDF
« La Loi sur les langues officielles prévoit trois droits importants : Le droit des membres du public d’être servi dans la langue officielle de leur choix, Le droit des employés des institutions fédérales de travailler dans la langue officielle de leur choix, Le droit des membres du public et des employés des institutions fédérales d’avoir des chances égales d’emploi et d’avancement dans la fonction publique fédérale. Pour être en mesure de respecter ces droits, les institutions fédérales doivent s’assurer que leur personnel a les compétences linguistiques nécessaires. Elles doivent donc déterminer les exigences linguistiques des postes de façon objective et dans le respect de ces droits » -- Page [1].
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| Department/Agency | Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Les exigences linguistiques pour les postes dans les institutions fédérales : trois critères : article 91 de la Loi sur les langues officielles. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Language requirements for positions in federal institutions : three criteria : section 91 of the Official Languages Act. |
| Publishing information | [Gatineau, Québec] : [Commissariat aux langues officielles], [2019] |
| Description | 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées) |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Canada. Loi sur les langues officielles. Politique linguistique -- Canada. Bilinguisme -- Droit -- Canada. |
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