Les exigences linguistiques pour les postes dans les institutions fédérales : trois critères : article 91 de la Loi sur les langues officielles. : SF31-148/10-2019F-PDF
« La Loi sur les langues officielles prévoit trois droits importants : Le droit des membres du public d’être servi dans la langue officielle de leur choix, Le droit des employés des institutions fédérales de travailler dans la langue officielle de leur choix, Le droit des membres du public et des employés des institutions fédérales d’avoir des chances égales d’emploi et d’avancement dans la fonction publique fédérale. Pour être en mesure de respecter ces droits, les institutions fédérales doivent s’assurer que leur personnel a les compétences linguistiques nécessaires. Elles doivent donc déterminer les exigences linguistiques des postes de façon objective et dans le respect de ces droits » -- Page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.903372&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Les exigences linguistiques pour les postes dans les institutions fédérales : trois critères : article 91 de la Loi sur les langues officielles. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Language requirements for positions in federal institutions : three criteria : section 91 of the Official Languages Act. |
| Information sur la publication | [Gatineau, Québec] : [Commissariat aux langues officielles], [2019] |
| Description | 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les langues officielles. Politique linguistique -- Canada. Bilinguisme -- Droit -- Canada. |
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