Projet de loi C-14 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures / Sonya Norris, Mayra Perez-Leclerc,...: YM32-3/432-C14F-PDF
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Department/Agency | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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Title | Projet de loi C-14 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures / Sonya Norris, Mayra Perez-Leclerc, Alex Smith, Brett Stuckey, Tu-Quynh Trinh et Adriane Yong. |
Variant title | Résumé législative du projet de Loi C-14 |
Series title | Résumé législatif ; n° 43-2-C14-F |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-14: an Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures. Publié aussi en format HTML. « Le 4 décembre 2020. » Comprend des références bibliographiques (page 6). |
Publishing information | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2020. ©2020 |
Author / Contributor | Norris, Sonya, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (i, 6 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Budget -- Droit -- Canada. Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada. Étudiants -- Aide financière -- Droit -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses. |
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