Projet de loi C-14 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures / Sonya Norris, Mayra Perez-Leclerc,...: YM32-3/432-C14F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi C-14 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures / Sonya Norris, Mayra Perez-Leclerc, Alex Smith, Brett Stuckey, Tu-Quynh Trinh et Adriane Yong.
Variant title Résumé législative du projet de Loi C-14
Series title Résumé législatif ; n° 43-2-C14-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-14: an Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures.
Publié aussi en format HTML.
« Le 4 décembre 2020. »
Comprend des références bibliographiques (page 6).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2020.
©2020
Author / Contributor Norris, Sonya, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 6 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/432-C14F-PDF
Subject terms Budget -- Droit -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada.
Étudiants -- Aide financière -- Droit -- Canada.
Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada.
Canada -- Crédits budgétaires et dépenses.
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