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Projet de Loi C-220 : Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès) / Mayra Perez-Leclerc.YM32-3/432-C220F-PDF

« Le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès), a été déposé à la Chambre de communes le 25 février 2020 par Matt Jeneroux, député d'Edmonton Riverbend, et a franchi l'étape de la première lecture le même jour. Le projet de loi C-220 est mort au Feuilleton lorsque la 1re session de la 43e législature a été prorogée, le 18 août 2020, et il a été rétabli au début de la 2e session, le 23 septembre 2020 » -- Contexte, page 1.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.903488&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitleProjet de Loi C-220 : Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès) / Mayra Perez-Leclerc.
Variant title
  • Résumé législatif du projet de Loi C-220
Series title
  • Résumé législatif ; n° 43-2-C220-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-4 : an Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave).
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Le 16 mars 2021. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021.
  • ©2021
Author / Contributor
  • Perez-Leclerc, Mayra, auteur.
Description1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)).
Catalogue number
  • YM32-3/432-C220F-PDF
Subject terms
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