Projet de Loi C-220 : Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès) / Mayra Perez-Leclerc.: YM32-3/432-C220F-PDF
« Le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès), a été déposé à la Chambre de communes le 25 février 2020 par Matt Jeneroux, député d'Edmonton Riverbend, et a franchi l'étape de la première lecture le même jour. Le projet de loi C-220 est mort au Feuilleton lorsque la 1re session de la 43e législature a été prorogée, le 18 août 2020, et il a été rétabli au début de la 2e session, le 23 septembre 2020 » -- Contexte, page 1.
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| Department/Agency | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Projet de Loi C-220 : Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès) / Mayra Perez-Leclerc. |
| Variant title | Résumé législatif du projet de Loi C-220 |
| Series title | Résumé législatif ; n° 43-2-C220-F |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-4 : an Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave). Publié aussi en format HTML. « Le 16 mars 2021. » Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021. ©2021 |
| Author / Contributor | Perez-Leclerc, Mayra, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)). |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Canada. Code canadien du travail. Congés -- Droit -- Canada. |
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