Rapport annuel de ... sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.: DG2-10F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Comité externe d'examen des griefs militaires, auteur, organisme de publication.
Title Rapport annuel de ... sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Continues Rapports annuel [i.e. annuels] de ... sur la Loi sur l'accès à l'information et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels ; Paraît depuis 2014/2015; ne paraît plus après 2017-2018.
Format Electronic
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the Privacy Act.
Publishing information Ottawa (Ontario) : Comité externe d'examen des griefs militaires = Military Grievances External Review Committee, [2019]-
Chronology Paraît depuis : 2018/2019.
Frequency Annuel
ISSN 2818-4386
Catalogue number
  • DG2-10F-PDF
Subject terms Canada. Comité externe d'examen des griefs militaires -- Périodiques.
Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques.
Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques.
Issues
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