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Rapport annuel de ... sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. : DG2-10F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.903554&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Comité externe d'examen des griefs militaires, auteur, organisme de publication.
TitreRapport annuel de ... sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Fait suite àRapports annuel [i.e. annuels] de ... sur la Loi sur l'accès à l'information et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels ; Paraît depuis 2014/2015; ne paraît plus après 2017-2018.
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the Privacy Act.
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Comité externe d'examen des griefs militaires = Military Grievances External Review Committee, [2019]-
ChronologieParaît depuis : 2018/2019.
PériodicitéAnnuel
ISSN2818-4386
Numéro de catalogue
  • DG2-10F-PDF
Descripteurs
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