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Groupe d'employeurs : interprétations, politiques et lignes directrices.HR4-61/2021F-PDF

« La présente interprétation, politique et ligne directrice (IPL) couvre des indications sur le terme « groupe d’employeurs » ainsi que sur les critères à remplir pour former un groupe d’employeurs tel que défini au paragraphe 106(1) de la Loi sur l’équité salariale (la Loi) » -- Objet, page 4.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.904218&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission canadienne des droits de la personne. auteur, organisme de publication.
TitleGroupe d'employeurs : interprétations, politiques et lignes directrices.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Group of employers: interpretations, policies and guidelines.
  • Comprend des références bibliographiques (page 11).
Publishing information
  • [Ottawa] : Commission canadienne des droits de la personne = Canadian Human Rights Commission, [2021]
  • ©2021
Description1 ressource en ligne (11 pages)
ISBN9780660406497
Catalogue number
  • HR4-61/2021F-PDF
Subject terms
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