An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui).: XB441-206/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la défense nationale pour abroger l'infraction relative à la mutilation ou à la blessure infligée à soi-même ou à une autre personne dans l'intention de se rendre ou de rendre l'autre personne inapte au service » -- Sommaire, page ii.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Title | An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui). |
Variant title | Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui) |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-206, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « M. Garrison. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 7 décembre 2021. » Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | 441012 |
Subject terms | Canada. Loi sur la défense nationale. Droit militaire -- Canada -- Législation. Délits militaires -- Canada. |
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