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An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui).: XB441-206/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la défense nationale pour abroger l'infraction relative à la mutilation ou à la blessure infligée à soi-même ou à une autre personne dans l'intention de se rendre ou de rendre l'autre personne inapte au service » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.905709&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-206, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « M. Garrison. »
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 7 décembre 2021. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-206/1-PDF
Departmental catalogue number441012
Subject terms
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