An Act to develop a national school food program for children = Loi visant l'élaboration d'un programme national d'alimentation en milieu scolaire pour les enfants.: XB441-212/1-PDF

« Le texte prévoit l'élaboration d'un programme national d'alimentation en milieu scolaire pour veiller à ce que tous les enfants au Canada aient accès à des aliments sains » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.905997&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to develop a national school food program for children = Loi visant l'élaboration d'un programme national d'alimentation en milieu scolaire pour les enfants.
Variant title Loi visant l'élaboration d'un programme national d'alimentation en milieu scolaire pour les enfants
Titre abrégé : Loi sur le programme d'alimentation scolaire pour les enfants
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-212, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 14 décembre 2021. »
« M. Davies. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB441-212/1-PDF
Subject terms Élèves du primaire -- Alimentation -- Droit -- Canada -- Législation.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: