An Act to develop a national framework for a guaranteed livable basic income = Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.: XB441-223/1-PDF
« Le texte prévoit l'obligation pour le ministre des Finances d'élaborer un cadre national visant à donner accès à un revenu de base garanti suffisant à toute personne de plus de dix-sept ans au Canada. Il prévoit aussi l'obligation de faire rapport relativement au cadre » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.906133&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Title | An Act to develop a national framework for a guaranteed livable basic income = Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant. |
| Variant title | Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant Titre abrégé : Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-223, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 16 décembre 2021. » « Mme Gazan. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Revenu annuel garanti -- Droit -- Canada -- Législation. |