An Act to develop a national framework for a guaranteed livable basic income = Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant. : XB441-223/1-PDF
« Le texte prévoit l'obligation pour le ministre des Finances d'élaborer un cadre national visant à donner accès à un revenu de base garanti suffisant à toute personne de plus de dix-sept ans au Canada. Il prévoit aussi l'obligation de faire rapport relativement au cadre » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.906133&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to develop a national framework for a guaranteed livable basic income = Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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