The United States of America / Trade - Related binding instruments to the Protocol replacing the North American Free Trade Agreement with the Agreement between Canada, the United States of America, and...: FR4-2018/20-PDF
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Department/Agency | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. États-Unis, participant à un traité. Mexique, participant à un traité. |
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Title | The United States of America / Trade - Related binding instruments to the Protocol replacing the North American Free Trade Agreement with the Agreement between Canada, the United States of America, and the United Mexican States (Section 232 Tariffs (Autos and Auto Parts) - Section 232 Tariffs (Future Measures) - Wine - Research and Development Expenditures) = Les États Unis d'Amérique / Commerce - Instruments contraignants connexes au Protocole visant à remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain par l'accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains (Article 232 de la loi américaine (Secteur automobile) - Article 232 de la loi américaine (Mesures futures) - Vin - Dépenses en recherche et développement). |
Variant title | Les États Unis d'Amérique / Commerce - Instruments contraignants connexes au Protocole visant à remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain par l'accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains (Article 232 de la loi américaine (Secteur automobile) - Article 232 de la loi américaine (Mesures futures) - Vin - Dépenses en recherche et développement) |
Series title | Treaty series = Recueil des traités ; 2018/20 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Fait à Buenos Aires 30 novembre 2018. En vigueur : le 30 novembre 2018. » Texte en français et en anglais avec page de titre additionnelle, le texte français suit le texte anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2022. ©2022 |
Description | 1 ressource en ligne (11, 6 pages). |
ISBN | 9780660416236 |
Catalogue number |
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Subject terms | Automobiles -- Pièces -- Droits de douane -- Amérique du Nord. Vin -- Droits de douane -- Amérique du Nord. Canada -- Relations extérieures -- Traités. États-Unis -- Relations extérieures -- Traités. Mexique -- Relations extérieures -- Traités. |