An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne... : XB441-237/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir qu'une province qui a un programme dont les objectifs sont comparables à ceux d'un programme fédéral dans un domaine qui relève de la compétence législative de la province peut se retirer de ce dernier. Il modifie également cette loi et la Loi canadienne sur la santé afin de soustraire le Québec aux conditions et critères nationaux prévus relativement au Transfert canadien en matière de santé » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.907889&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-237, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 7 février 2022. » « M. Plamondon. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Canada. Loi canadienne sur la santé. Transfert canadien en matière de santé. Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada) Paiements de transfert -- Droit -- Canada -- Législation. Soins médicaux -- Canada -- Finances. |
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