L'espace cybernétique n'est pas une terre sans loi : étude des questions relatives à la responsabilité à l'égard du contenu sur Internet / par Michel Racicot, Mark S. Hayes, Alec R. Szibbo, Pierre Trudel...: C2-312/1997F-PDF ; C2-312/1997F

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.908647&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
Title L'espace cybernétique n'est pas une terre sans loi : étude des questions relatives à la responsabilité à l'égard du contenu sur Internet / par Michel Racicot, Mark S. Hayes, Alec R. Szibbo, Pierre Trudel ; préparé pour Industrie Canada.
Variant title Étude de la responsabilité relative au contenu circulant sur Internet
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[French]
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : The cyberspace is not a "no law land" : a study of the issues of liability for content circulating on the Internet.
« Février 1997. »
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Industrie Canada, 1997.
©1997
Author / Contributor Racicot, Michel, auteur.
Description 1 ressource en ligne (341 pages)
ISBN 0662818717
Catalogue number
  • C2-312/1997F-PDF
  • C2-312/1997F
Subject terms Internet -- Droit -- Canada.
Obscénité -- Droit -- Canada.
Pornographie sur Internet -- Droit -- Canada.
Propagande haineuse sur Internet -- Droit -- Canada.
Marques de commerce -- Contrefaçon -- Canada.
Responsabilité (Droit) -- Canada.
Infractions au droit d'auteur -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: