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L'espace cybernétique n'est pas une terre sans loi : étude des questions relatives à la responsabilité à l'égard du contenu sur Internet / par Michel Racicot, Mark S. Hayes, Alec R. Szibbo, Pierre Trudel... : C2-312/1997F-PDF ; C2-312/1997F

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908647&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
TitreL'espace cybernétique n'est pas une terre sans loi : étude des questions relatives à la responsabilité à l'égard du contenu sur Internet / par Michel Racicot, Mark S. Hayes, Alec R. Szibbo, Pierre Trudel ; préparé pour Industrie Canada.
Variante du titre
  • Étude de la responsabilité relative au contenu circulant sur Internet
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Français]
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The cyberspace is not a "no law land" : a study of the issues of liability for content circulating on the Internet.
  • « Février 1997. »
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Industrie Canada, 1997.
  • ©1997
Auteur / Contributeur
  • Racicot, Michel, auteur.
Description1 ressource en ligne (341 pages)
ISBN0662818717
Numéro de catalogue
  • C2-312/1997F-PDF
  • C2-312/1997F
Descripteurs
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