L'espace cybernétique n'est pas une terre sans loi : étude des questions relatives à la responsabilité à l'égard du contenu sur Internet / par Michel Racicot, Mark S. Hayes, Alec R. Szibbo, Pierre Trudel... : C2-312/1997F-PDF ; C2-312/1997F
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publications.gc.ca/pub?id=9.908647&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | L'espace cybernétique n'est pas une terre sans loi : étude des questions relatives à la responsabilité à l'égard du contenu sur Internet / par Michel Racicot, Mark S. Hayes, Alec R. Szibbo, Pierre Trudel ; préparé pour Industrie Canada. |
| Variante du titre | Étude de la responsabilité relative au contenu circulant sur Internet |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Français] |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The cyberspace is not a "no law land" : a study of the issues of liability for content circulating on the Internet. « Février 1997. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Industrie Canada, 1997. ©1997 |
| Auteur / Contributeur | Racicot, Michel, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (341 pages) |
| ISBN | 0662818717 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Internet -- Droit -- Canada. Obscénité -- Droit -- Canada. Pornographie sur Internet -- Droit -- Canada. Propagande haineuse sur Internet -- Droit -- Canada. Marques de commerce -- Contrefaçon -- Canada. Responsabilité (Droit) -- Canada. Infractions au droit d'auteur -- Canada. |
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