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An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture) = Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos).XB441-258/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d'interdire l'aquaculture de poissons à nageoires à des fins commerciales dans les eaux de pêche canadiennes situées au large de la côte du Pacifique lorsqu'elle n'est pas pratiquée en parc clos. En outre, il prévoit que le ministre des Pêches et des Océans doit établir, déposer au Parlement et mettre en œuvre un plan visant à appuyer la transition vers l'utilisation de parcs clos et à protéger les emplois et la sécurité financière des travailleurs du secteur visé » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.908836&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture) = Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos)
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-258, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 4 mars 2022. »
  • « Mme Barron. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-258/1-PDF
Subject terms
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