An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture) = Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos). : XB441-258/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d'interdire l'aquaculture de poissons à nageoires à des fins commerciales dans les eaux de pêche canadiennes situées au large de la côte du Pacifique lorsqu'elle n'est pas pratiquée en parc clos. En outre, il prévoit que le ministre des Pêches et des Océans doit établir, déposer au Parlement et mettre en œuvre un plan visant à appuyer la transition vers l'utilisation de parcs clos et à protéger les emplois et la sécurité financière des travailleurs du secteur visé » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture) = Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos). |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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