An Act respecting the corporate responsibility to prevent, address and remedy adverse impacts on human rights occurring in relation to business activities conducted abroad = Loi concernant la responsabilité...: XB441-262/1-PDF
« Le texte prévoit notamment l’obligation pour les entreprises de mettre en place des processus afin de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d’en tenir compte et d’y remédier »--Sommaire.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.909647&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
---|---|
Title | An Act respecting the corporate responsibility to prevent, address and remedy adverse impacts on human rights occurring in relation to business activities conducted abroad = Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d’en tenir compte et d’y remédier. |
Variant title | Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d’en tenir compte et d’y remédier Titre abrégé : Loi sur la responsabilité des entreprises de protéger les droits de la personne |
Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-262, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Première lecture le 29 mars 2022. » « M. Julian. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 14 pages) |
Catalogue number |
|
Subject terms | Canada. Loi sur la responsabilité des entreprises de protéger les droits de la personne. Entreprises -- Responsabilité sociale -- Droit -- Canada. Entreprises -- Aspect moral -- Canada. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: