Enregistrements électroniques utilisés à titre de preuves documentaires.: P29-072-034-2022F-PDF

« La présente norme fournit des consignes pour l'élaboration de politiques, de procédures, de processus et de documentation qui permettront de préserver la fiabilité, l'exactitude et l'authenticité des enregistrements électroniques afin de : a) veiller à ce que les enregistrements électroniques puissent appuyer de manière fiable des décisions d'affaires et des échanges d'engagement; b) appuyer l'admissibilité et la valeur probante des enregistrements électroniques dans des procédures judiciaires; c) protéger la capacité des enregistrements électroniques de documenter effectivement les décisions, les actions et les transactions d'une organisation et de demander des comptes aux personnes qui en sont responsables » -- Objet, page 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.909921&sl=0

Publication information
Department/Agency Office des normes générales du Canada, organisme de publication.
Conseil canadien des normes, organisme de publication.
Title Enregistrements électroniques utilisés à titre de preuves documentaires.
Series title Norme nationale du Canada ; CAN/CGSB-72.34-2017
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Enregistrements électroniques utilisés à titre de preuves documentaires.
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Electronic records as documentary evidence.
« Modificatif n° 1 Octobre 2018, confirmée mars 2022. »
« Remplace CAN/CGSB-72.34-2005. »
« ICS 37.080. »
Comprend des références bibliographiques (pages 41-42).
Publishing information Ottawa (Ontario) : Office des normes générales du Canada = Canadian General Standards Board, mars 2022.
©2022
Description 1 ressource en ligne (iii, 42 pages).
Catalogue number
  • P29-072-034-2022F-PDF
Subject terms Archives électroniques -- Normes -- Canada.
Preuve électronique -- Normes -- Canada.
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Date modified: