Enregistrements électroniques utilisés à titre de preuves documentaires.: P29-072-034-2022F-PDF
« La présente norme fournit des consignes pour l'élaboration de politiques, de procédures, de processus et de documentation qui permettront de préserver la fiabilité, l'exactitude et l'authenticité des enregistrements électroniques afin de : a) veiller à ce que les enregistrements électroniques puissent appuyer de manière fiable des décisions d'affaires et des échanges d'engagement; b) appuyer l'admissibilité et la valeur probante des enregistrements électroniques dans des procédures judiciaires; c) protéger la capacité des enregistrements électroniques de documenter effectivement les décisions, les actions et les transactions d'une organisation et de demander des comptes aux personnes qui en sont responsables » -- Objet, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.909921&sl=0
Department/Agency | Office des normes générales du Canada, organisme de publication. Conseil canadien des normes, organisme de publication. |
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Title | Enregistrements électroniques utilisés à titre de preuves documentaires. |
Series title | Norme nationale du Canada ; CAN/CGSB-72.34-2017 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Earlier edition | Enregistrements électroniques utilisés à titre de preuves documentaires. |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Electronic records as documentary evidence. « Modificatif n° 1 Octobre 2018, confirmée mars 2022. » « Remplace CAN/CGSB-72.34-2005. » « ICS 37.080. » Comprend des références bibliographiques (pages 41-42). |
Publishing information | Ottawa (Ontario) : Office des normes générales du Canada = Canadian General Standards Board, mars 2022. ©2022 |
Description | 1 ressource en ligne (iii, 42 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Archives électroniques -- Normes -- Canada. Preuve électronique -- Normes -- Canada. |