Enregistrements électroniques utilisés à titre de preuves documentaires.: P29-072-034-2017F-PDF
« La présente norme fournit des consignes pour l'élaboration de politiques, de procédures, de processus et de documentation qui permettront de préserver la fiabilité, l'exactitude et l'authenticité des enregistrements électroniques afin de : a) veiller à ce que les enregistrements électroniques puissent appuyer de manière fiable des décisions d'affaires et des échanges d'engagement; b) appuyer l'admissibilité et la valeur probante des enregistrements électroniques dans des procédures judiciaires; c) protéger la capacité des enregistrements électroniques de documenter effectivement les décisions, les actions et les transactions d'une organisation et de demander des comptes aux personnes qui en sont responsables » -- Objet, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.839940&sl=0
Department/Agency | Office des normes générales du Canada, organisme de publication. Conseil canadien des normes, organisme de publication. |
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Title | Enregistrements électroniques utilisés à titre de preuves documentaires. |
Series title | Norme nationale du Canada ; CAN/CGSB-72.34-2017 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Later edition | Enregistrements électroniques utilisés à titre de preuves documentaires. [Édition de mars 2022] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Electronic records as documentary evidence. « Remplace CAN/CGSB-72.34-2005. » « ICS 37.080. » Comprend des références bibliographiques (pages 40-41). |
Publishing information | Gatineau, Canada : Office des normes générales du Canada = Canadian General Standards Board : mars 2017. ©2017 |
Description | 1 ressource en ligne (v, 41 pages). |
Catalogue number |
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Edition | [Édition de mars 2017]. |
Subject terms | Archives électroniques -- Normes -- Canada. Preuve électronique -- Normes -- Canada. |
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