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- Charte canadienne des droits et libertés. CH37-4/1-1993F-PDF Catalogue number:CH37-4/1-1993F-PDFDepartment/Agency:Canada. Patrimoine canadien. Direction des droits de la personne, organisme de publication.Publication type:MonographFormat:PDF
- Cap sur l'égalité : réponse au Rapport du Comité parlementaire sur les droits à l'égalité. J2-60/1986F-PDF Catalogue number:J2-60/1986F-PDFDepartment/Agency:Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.Publication type:MonographFormat:PDF
- Mémoire présenté au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies à l'occasion de son examen du Canada au cours du 4e cycle de l'Examen périodique universel / Commission canadienne des droits de la personne. HR4-98/2023F-PDF Catalogue number:HR4-98/2023F-PDFISBN:9780660491578Department/Agency:Commission canadienne des droits de la personne. auteur, organisme de publication.Publication type:MonographFormat:PDF
- Office consolidation : Canadian Human Rights Act = codification administrative : Loi canadienne sur les droits de la personne. YX76-H6/1989-PDF Catalogue number:YX76-H6/1989-PDFDepartment/Agency:Canada. Approvisionnements et services Canada, organisme de publication.Publication type:MonographFormat:PDF
- Déclaration prononcée par l'Honorable Jean Chrétien, Ministre de la Justice, devant le Comité mixte spécial de la Constitution. J2-505/1981F-PDF Catalogue number:J2-505/1981F-PDFDepartment/Agency:Canada. Parlement. Comité mixte spécial de la Constitution du Canada (1980-1981), organisme de publicationPublication type:MonographFormat:PDF
- Programme d'action pour la deuxième décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Ci96-28/1985F-PDF Catalogue number:Ci96-28/1985F-PDFDepartment/Agency:Multiculturalisme Canada, organisme de publicationPublication type:MonographFormat:PDF
- L'obligation d'accommodement dans le contexte des droits de la personne au Canada / révisée par Laura Barnett, Robert Mason, Julia Nicol et Julian Walker. YM32-2/2012-01-2020F-PDF Catalogue number:YM32-2/2012-01-2020F-PDFDepartment/Agency:Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.Publication type:SeriesFormat:PDF
- A Canadian charter of human rights. J2-528/1968E-PDF Catalogue number:J2-528/1968E-PDFDepartment/Agency:Canada. Department of Justice, author, issuing body.Publication type:MonographFormat:PDF
- Manuel de commentaires sur la Charte canadienne des droits et libertés. J2-907/1982F-PDF Catalogue number:J2-907/1982F-PDFDepartment/Agency:Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.Publication type:MonographFormat:PDF
- La position du Procureur général du Canada concernant certaines recommandations de la Commission McDonald. J2-539/1983F-PDF Catalogue number:J2-539/1983F-PDFDepartment/Agency:Canada. Ministère de la justice, auteur, organisme de publication.Publication type:MonographFormat:PDF
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