Le processus de régulation de la Commission canadienne des transports / effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par H.N. Janisch avec la collaboration de A.J. Pirie et W. Charland.: J32-3/18-1978F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title Le processus de régulation de la Commission canadienne des transports / effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par H.N. Janisch avec la collaboration de A.J. Pirie et W. Charland.
Series title Série droit administratif
[Document d'étude] ; 18
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : The regulatory process of the Canadian Transport Commission.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa, Canada : Commission de la réforme du droit, [1978]
©1978
Author / Contributor Janisch, H. N.(Hudson Noel),1938- auteur.
Description 1 ressource en ligne (174 pages).
Catalogue number
  • J32-3/18-1978F-PDF
Subject terms Commission canadienne des transports.
Transport -- Droit -- Canada.
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