La Commission d'appel des pensions : étude de procédure administrative en matière de sécurité sociale / effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par Pierre Issalys.: J32-3/19-1979F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title La Commission d'appel des pensions : étude de procédure administrative en matière de sécurité sociale / effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par Pierre Issalys.
Series title Série droit administratif
Document d'étude ; 19
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : The Pension Appeals Board : a study of administrative procedure in social security matters.
Comprend des références bibliographiques (pages 311-344).
Publishing information Ottawa, Canada : Commission de la réforme du droit, [1979]
©1979
Author / Contributor Issalys, Pierre,1947- auteur.
Description 1 ressource en ligne (xvi, 344 pages).
Catalogue number
  • J32-3/19-1979F-PDF
Subject terms Canada. Commission d'appel des pensions.
Contentieux de la sécurité sociale -- Canada.
Pensions -- Canada.
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