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La Commission d'appel des pensions : étude de procédure administrative en matière de sécurité sociale / effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par Pierre Issalys.J32-3/19-1979F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.910878&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitleLa Commission d'appel des pensions : étude de procédure administrative en matière de sécurité sociale / effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par Pierre Issalys.
Series title
  • Série droit administratif
  • Document d'étude ; 19
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The Pension Appeals Board : a study of administrative procedure in social security matters.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 311-344).
Publishing information
  • Ottawa, Canada : Commission de la réforme du droit, [1979]
  • ©1979
Author / Contributor
  • Issalys, Pierre,1947- auteur.
Description1 ressource en ligne (xvi, 344 pages).
Catalogue number
  • J32-3/19-1979F-PDF
Subject terms
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