La Commission d'appel des pensions : étude de procédure administrative en matière de sécurité sociale / effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par Pierre Issalys. : J32-3/19-1979F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.910878&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La Commission d'appel des pensions : étude de procédure administrative en matière de sécurité sociale / effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par Pierre Issalys. |
| Titre de la série | Série droit administratif Document d'étude ; 19 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : The Pension Appeals Board : a study of administrative procedure in social security matters. Comprend des références bibliographiques (pages 311-344). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Commission de la réforme du droit, [1979] ©1979 |
| Auteur / Contributeur | Issalys, Pierre,1947- auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (xvi, 344 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Commission d'appel des pensions. Contentieux de la sécurité sociale -- Canada. Pensions -- Canada. |
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