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La Commission d'appel des pensions : étude de procédure administrative en matière de sécurité sociale / effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par Pierre Issalys. : J32-3/19-1979F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.910878&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreLa Commission d'appel des pensions : étude de procédure administrative en matière de sécurité sociale / effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par Pierre Issalys.
Titre de la série
  • Série droit administratif
  • Document d'étude ; 19
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The Pension Appeals Board : a study of administrative procedure in social security matters.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 311-344).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Commission de la réforme du droit, [1979]
  • ©1979
Auteur / Contributeur
  • Issalys, Pierre,1947- auteur.
Description1 ressource en ligne (xvi, 344 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-3/19-1979F-PDF
Descripteurs
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