L'accès à l'information : organismes administratifs autonomes / étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par Robert T. Franson.: J32-3/22-1979F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title L'accès à l'information : organismes administratifs autonomes / étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par Robert T. Franson.
Series title Série droit administratif
Document d'étude ; 22
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : Access to information : independent administrative agencies : a study.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, [1979]
©1979
Author / Contributor Franson, Robert T, auteur.
Description 1 ressource en ligne (x, 93 pages).
Catalogue number
  • J32-3/22-1979F-PDF
Subject terms Information sur l'État -- Canada.
Liberté d'information -- Canada.
Commissions de réglementation autonomes -- Canada.
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