Language selection

Search


L'accès à l'information : organismes administratifs autonomes / étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par Robert T. Franson.J32-3/22-1979F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.910921&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitleL'accès à l'information : organismes administratifs autonomes / étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par Robert T. Franson.
Series title
  • Série droit administratif
  • Document d'étude ; 22
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Access to information : independent administrative agencies : a study.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, [1979]
  • ©1979
Author / Contributor
  • Franson, Robert T, auteur.
Description1 ressource en ligne (x, 93 pages).
Catalogue number
  • J32-3/22-1979F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details