L'accès à l'information : organismes administratifs autonomes / étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par Robert T. Franson.: J32-3/22-1979F-PDF
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Department/Agency | Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
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Title | L'accès à l'information : organismes administratifs autonomes / étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par Robert T. Franson. |
Series title | Série droit administratif Document d'étude ; 22 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Access to information : independent administrative agencies : a study. Comprend des références bibliographiques. |
Publishing information | Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, [1979] ©1979 |
Author / Contributor | Franson, Robert T, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (x, 93 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Information sur l'État -- Canada. Liberté d'information -- Canada. Commissions de réglementation autonomes -- Canada. |