La participation du public au processus administratif : une étdue / préparé pour la Commission de réforme du droit par David Fox.: J32-3/24-1979F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title La participation du public au processus administratif : une étdue / préparé pour la Commission de réforme du droit par David Fox.
Variant title Participation du public au mécanisme administratif
Series title Série droit administratif
Document d'étude ; 24
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : Public participation in the administrative process : a study paper.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, [1979]
©1979
Author / Contributor Fox, David,1948- auteur.
Description 1 ressource en ligne (iii, 194 pages).
Catalogue number
  • J32-3/24-1979F-PDF
Subject terms Procédure administrative -- Canada -- Participation des citoyens.
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