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La participation du public au processus administratif : une étdue / préparé pour la Commission de réforme du droit par David Fox.J32-3/24-1979F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.910945&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitleLa participation du public au processus administratif : une étdue / préparé pour la Commission de réforme du droit par David Fox.
Variant title
  • Participation du public au mécanisme administratif
Series title
  • Série droit administratif
  • Document d'étude ; 24
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Public participation in the administrative process : a study paper.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, [1979]
  • ©1979
Author / Contributor
  • Fox, David,1948- auteur.
Description1 ressource en ligne (iii, 194 pages).
Catalogue number
  • J32-3/24-1979F-PDF
Subject terms
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