La délivrance des mandats de perquisition : précis / rédigé pour la Commission de réforme du droit par Lee Paikin.: J32-3/26-1981F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title La délivrance des mandats de perquisition : précis / rédigé pour la Commission de réforme du droit par Lee Paikin.
Series title Série droit pénal
Document d'étude ; 26
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : The issuance of search warrants.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, 1981.
Author / Contributor Paikin, Lee, auteur.
Description 1 ressource en ligne (iv, 129 pages).
Catalogue number
  • J32-3/26-1981F-PDF
Subject terms Mandats -- Canada.
Perquisitions -- Canada.
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