La délivrance des mandats de perquisition : précis / rédigé pour la Commission de réforme du droit par Lee Paikin. : J32-3/26-1981F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre La délivrance des mandats de perquisition : précis / rédigé pour la Commission de réforme du droit par Lee Paikin.
Titre de la série Série droit pénal
Document d'étude ; 26
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : The issuance of search warrants.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, 1981.
Auteur / Contributeur Paikin, Lee, auteur.
Description 1 ressource en ligne (iv, 129 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-3/26-1981F-PDF
Descripteurs Mandats -- Canada.
Perquisitions -- Canada.
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