Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

La délivrance des mandats de perquisition : précis / rédigé pour la Commission de réforme du droit par Lee Paikin. : J32-3/26-1981F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.910977&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreLa délivrance des mandats de perquisition : précis / rédigé pour la Commission de réforme du droit par Lee Paikin.
Titre de la série
  • Série droit pénal
  • Document d'étude ; 26
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The issuance of search warrants.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, 1981.
Auteur / Contributeur
  • Paikin, Lee, auteur.
Description1 ressource en ligne (iv, 129 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-3/26-1981F-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :