La délivrance des mandats de perquisition : précis / rédigé pour la Commission de réforme du droit par Lee Paikin. : J32-3/26-1981F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.910977&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La délivrance des mandats de perquisition : précis / rédigé pour la Commission de réforme du droit par Lee Paikin. |
| Titre de la série | Série droit pénal Document d'étude ; 26 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : The issuance of search warrants. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, 1981. |
| Auteur / Contributeur | Paikin, Lee, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 129 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Mandats -- Canada. Perquisitions -- Canada. |
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