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La Commission du tariff / étude effectuée pour la Commission de réforme du droit par Philip Slayton, et John J. Quinn avec la collaboration de James Cassels.J32-3/31-1982F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.911045&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitleLa Commission du tariff / étude effectuée pour la Commission de réforme du droit par Philip Slayton, et John J. Quinn avec la collaboration de James Cassels.
Series title
  • Série droit administratif
  • Document d'étude ; 31
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The Tariff Board.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, [1982]
  • ©1982
Author / Contributor
  • Slayton, Philip, auteur.
Description1 ressource en ligne (ix, 169 pages) : illustrations.
Catalogue number
  • J32-3/31-1982F-PDF
Subject terms
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