La Commission du tariff / étude effectuée pour la Commission de réforme du droit par Philip Slayton, et John J. Quinn avec la collaboration de James Cassels.: J32-3/31-1982F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title La Commission du tariff / étude effectuée pour la Commission de réforme du droit par Philip Slayton, et John J. Quinn avec la collaboration de James Cassels.
Series title Série droit administratif
Document d'étude ; 31
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : The Tariff Board.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, [1982]
©1982
Author / Contributor Slayton, Philip, auteur.
Description 1 ressource en ligne (ix, 169 pages) : illustrations.
Catalogue number
  • J32-3/31-1982F-PDF
Subject terms Canada. Commission du tarif.
Tarif douanier -- Droit -- Canada.
Douanes -- Droit -- Canada.
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Date modified: