La Commission du tariff / étude effectuée pour la Commission de réforme du droit par Philip Slayton, et John J. Quinn avec la collaboration de James Cassels.: J32-3/31-1982F-PDF
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Department/Agency | Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
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Title | La Commission du tariff / étude effectuée pour la Commission de réforme du droit par Philip Slayton, et John J. Quinn avec la collaboration de James Cassels. |
Series title | Série droit administratif Document d'étude ; 31 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : The Tariff Board. Comprend des références bibliographiques. |
Publishing information | Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, [1982] ©1982 |
Author / Contributor | Slayton, Philip, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (ix, 169 pages) : illustrations. |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Commission du tarif. Tarif douanier -- Droit -- Canada. Douanes -- Droit -- Canada. |