La Commission du tariff / étude effectuée pour la Commission de réforme du droit par Philip Slayton, et John J. Quinn avec la collaboration de James Cassels. : J32-3/31-1982F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.911045&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La Commission du tariff / étude effectuée pour la Commission de réforme du droit par Philip Slayton, et John J. Quinn avec la collaboration de James Cassels. |
| Titre de la série | Série droit administratif Document d'étude ; 31 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : The Tariff Board. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, [1982] ©1982 |
| Auteur / Contributeur | Slayton, Philip, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (ix, 169 pages) : illustrations. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Commission du tarif. Tarif douanier -- Droit -- Canada. Douanes -- Droit -- Canada. |
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