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La détermination de la peine en droit de l'environnement : un document d'étude / préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, par John Swaigen et Gail Bunt.: J32-3/37-1985F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.911076&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitleLa détermination de la peine en droit de l'environnement : un document d'étude / préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, par John Swaigen et Gail Bunt.
Series title
  • Document d'étude ; 37
  • Série protection de la vie
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Sentencing in environmental cases.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 86-94).
Publishing information
  • Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, [1985]
  • ©1985
Author / Contributor
  • Swaigen, John,1944- auteur.
Description1 ressource en ligne (94 pages).
Catalogue number
  • J32-3/37-1985F-PDF
Subject terms
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