La détermination de la peine en droit de l'environnement : un document d'étude / préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, par John Swaigen et Gail Bunt. : J32-3/37-1985F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.911076&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La détermination de la peine en droit de l'environnement : un document d'étude / préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, par John Swaigen et Gail Bunt. |
| Titre de la série | Document d'étude ; 37 Série protection de la vie |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Sentencing in environmental cases. Comprend des références bibliographiques (pages 86-94). |
| Information sur la publication | Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, [1985] ©1985 |
| Auteur / Contributeur | Swaigen, John,1944- auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (94 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Sentences (Procédure pénale) -- Canada. Environnement -- Droit -- Canada. Responsabilité pour dommages à l'environnement -- Canada. |
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