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La détermination de la peine en droit de l'environnement : un document d'étude / préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, par John Swaigen et Gail Bunt. : J32-3/37-1985F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911076&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreLa détermination de la peine en droit de l'environnement : un document d'étude / préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, par John Swaigen et Gail Bunt.
Titre de la série
  • Document d'étude ; 37
  • Série protection de la vie
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Sentencing in environmental cases.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 86-94).
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, [1985]
  • ©1985
Auteur / Contributeur
  • Swaigen, John,1944- auteur.
Description1 ressource en ligne (94 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-3/37-1985F-PDF
Descripteurs
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