Procédure pénale : la communication de la preuve.: J32-1/4-1974F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title Procédure pénale : la communication de la preuve.
Series title Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 4
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal procedure : discovery.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, juin 1974.
Description 1 ressource en ligne (vii, 49 pages).
Catalogue number
  • J32-1/4-1974F-PDF
Subject terms Communication des pièces -- Canada.
Procédure pénale -- Canada.
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